La protection juridique des majeurs est un régime en constante évolution, qui cherche à mieux protéger les personnes vulnérables. De la loi historique de 1968 aux réformes plus axées sur la personne des années 2000 et 2020, la législation française s’adapte pour répondre aux besoins réels des majeurs sous mesure de protection.
L’APM22 est un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) habilité par l’État pour accompagner et protéger juridiquement les personnes majeures vulnérables, qui ne peuvent plus veiller seules sur leurs intérêts. Sa mission est encadrée par des lois, décrets, règlements. Son rôle est de mettre en œuvre, sous contrôle du juge des contentieux de la protection, les mesures judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) dans le cadre légal fixé par ces textes et de garantir la légalité des actions, en respectant les droits et la dignité de la personne protégée.
Les débuts : la loi du 3 janvier 1968
Bien que certaines législations antérieures aient abordé la question sous un angle strictement patrimonial, tout commence en 1968 avec une loi fondamentale qui organise pour la première fois la protection judiciaire des adultes vulnérables. Cette loi institue les mesures de tutelle et de curatelle, deux dispositifs qui permettent à une personne désignée par le juge de gérer les affaires d’un majeur dit incapable. À cette époque, la protection est encore assez rigide : aucune place n’est laissée aux choix et aux souhaits de la personne protégée.
La grande réforme de 2007 : plus de respect et de souplesse
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a profondément révisée la loi de 1968, active depuis plus de trois décennies : elle vise à mieux respecter la dignité et la liberté des personnes protégées.
Elle s’avère indispensable au regard de l’augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et de l’exigence d’une protection adaptée à chaque situation : cette mesure doit être subsidiaire, nécessaire et proportionnée.
La loi favorise des modalités plus souples, comme la sauvegarde de justice (une protection temporaire et légère) ou la curatelle aménagée.
Elle clarifie aussi les rôles des tuteurs et curateurs, tout en renforçant les contrôles pour éviter les abus. Elle donne une temporalité aux mesures dont l’opportunité est désormais régulièrement réinterrogée (5 ans).
Des ajustements en 2019 : mieux protéger, mieux accompagner
La loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 permet de renforcer davantage l’autonomie du majeur protégé et de le replacer au centre des décisions qui le concernent. A titre d’illustration :
L’un des points centraux de cette loi réside dans la restauration des pleins droits, notamment civiques, des majeurs protégés, par la fin de la suppression du droit de vote.
Lorsque les majeurs protégés veulent se marier, ils n’ont plus besoin d’obtenir une autorisation du curateur ou du juge. Seul un devoir d’information leur incombe.
La loi se distingue également par une simplification des procédures, notamment par la suppression de certaines autorisations préalables du juge. Par exemple, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour modifier ou clôturer des comptes bancaires que le majeur protégé détient après l’ouverture de la mesure de protection.
De même, alors que le juge intervenait systématiquement en cas d’acte médical grave, cette intervention est désormais limitée aux situations où il existe un désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection.
2020 : vers une meilleure conciliation entre autonomie et sécurité
L’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique
renforce l’autonomie des majeurs protégés en adaptant l’information et le consentement à leurs capacités. Elle limite l’intervention du juge aux seuls désaccords graves, simplifie les procédures, et améliore la coordination entre les acteurs de santé et de protection. L’objectif est de mieux concilier respect des droits individuels et protection des personnes vulnérables.
L’adaptation récente en 2024 : faire face aux nouveaux défis
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie vient encore renforcer la protection des majeurs vulnérables. Elle prend en compte les enjeux de prévention de perte d’autonomie, de lutte contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, de signalement des maltraitances ou de facilitation du travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte.
Cette loi insiste aussi sur le respect de la volonté et de la dignité des personnes protégées, avec une approche toujours plus humaine et individualisée.
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, destinée à protéger rapidement une personne en attente d’une mesure plus pérenne. Elle permet d’agir à sa place pour certains actes urgents tout en la laissant autonome pour les autres. C’est une mesure transitoire qui n’emporte pas d’incapacité civile.
La curatelle est une mesure d’assistance. Elle concerne les personnes qui conservent une certaine autonomie mais qui ont besoin d’être accompagnées dans les actes importants de leur vie civile, notamment la gestion de leurs finances ou la signature de contrats. Il existe plusieurs niveaux de curatelle : simple, renforcée ou aménagée, en fonction du degré de soutien nécessaire.
La tutelle est une mesure de représentation. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent plus accomplir seuls les actes de la vie civile en raison d’une altération grave de leurs facultés. Le tuteur prend les décisions en leur nom, dans leur intérêt, tout en sollicitant leur avis autant que possible.
Ces trois mesures sont ordonnées par un juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de juge des tutelles sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert. Elles sont strictement encadrées par le Code civil et font l’objet d’un suivi régulier, avec l’envoi d’un compte rendu de gestion annuel au tribunal.
Le délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, souvent abrégé en MJPM, est un professionnel qualifié dont la mission est d’accompagner, de protéger et d’assister ou de représenter des personnes majeures dont les capacités personnelles sont altérées et constatées par une expertise médicale, de manière temporaire ou durable, en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie.
À l’APM22, ce sont 32 mandataires judiciaires qui exercent cette mission avec engagement, rigueur et humanité, dans le respect du cadre fixé par le Code civil et les jugements de protection prononcés par les juges des tutelles.
L’APM22 est désignée par le juge dans le cadre d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Le délégué mandataire à la protection des majeurs exerce la mesure au nom et pour le compte de l’APM22. Son rôle ne se limite pas à une gestion administrative ou financière : il s’agit d’un accompagnement global, centré sur la personne protégée, ses besoins, sa situation et sa volonté.
À ce titre, le mandataire exerce ses fonctions dans le respect :
• Des droits fondamentaux de la personne
• De ses libertés individuelles
• De son intérêt supérieur
Le travail du délégué MJPM mobilise des compétences juridiques, sociales, humaines et organisationnelles.
L’un de ses premiers objectifs consiste à établir une relation de confiance, un lien stable et respectueux avec la personne sous mesure de protection. Il doit être en mesure de comprendre sa situation personnelle, sociale, financière et juridique.
Il doit adapter son intervention en fonction du type de mesure qui diffère d’une personne à l’autre.
Le MJPM veille au respect des droits fondamentaux de la personne, à la garantie de ses libertés individuelles et à la promotion de ses capacités. Il doit notamment :
Le délégué MJPM assiste ou représente les personnes protégées dans les procédures civiles ou pénales si nécessaire, tout en veillant au maintien ou à l’amélioration de leurs conditions de vie, en lien avec leur environnement personnel, familial et médico-social. Il informe sur les démarches et droits relatifs aux actes personnels, élabore et suit des projets personnalisés inscrits dans le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM).
Il collabore avec les intervenants extérieurs et la famille pour assurer un accompagnement de proximité. Enfin, il rédige des documents professionnels, tels que rapports, notes de situation et comptes rendus destinés aux juges et partenaires.
Le délégué MJPM assure une gestion rigoureuse et transparente des biens et des ressources des personnes protégées.
Cela inclut :
Le délégué MJPM développe et entretient des relations solides et constructives avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement des personnes protégées. Cela inclut les proches, les aidants, ainsi que les acteurs de leur environnement familial, social et institutionnel (services administratifs, bancaires, établissements sociaux et médico-sociaux).
Grâce à cette collaboration étroite, un suivi coordonné et adapté à chaque situation est assuré. Par ailleurs, notre association est activement représentée au sein d’instances partenariales, renforçant ainsi notre engagement et notre capacité d’action au bénéfice des personnes protégées.
La mesure de protection est souvent mise en place pour plusieurs années. Elle évolue avec la situation de la personne. Le MJPM doit donc faire preuve d’adaptabilité, de pédagogie et d’un sens aigu de la responsabilité.
Au sein de l’APM22, les délégués sont soutenus par des assistants juridiques, des secrétaires sociales et des services supports (juridique, administratif, comptable et financier) dans une organisation en unités de travail pluridisciplinaires garantissant la continuité de l’accompagnement des personnes suivies par le service, ainsi que la qualité et la conformité des actions menées.
« Agir avec, et jamais à la place de »
À l’APM22, la personne accompagnée est au coeur de toutes nos actions. La mission de protection juridique ne consiste pas à exercer un pouvoir sur elle, mais à lui offrir un accompagnement respectueux de sa dignité, de ses droits et de sa volonté, chaque fois que cela est possible.
Notre association défend une vision profondément humaine de la vulnérabilité.
Notre engagement repose sur une relation construite dans l’écoute attentive et le respect mutuel.
Chaque personne protégée bénéficie d’un référent identifié, qui l’accompagne dans la durée. Ce lien de confiance est essentiel pour instaurer un dialogue, comprendre les besoins, entendre les souhaits et y répondre de manière personnalisée.
Ainsi, l’écoute active, la bienveillance et la recherche constante du consentement guident les pratiques de nos professionnels, dans un souci de transparence.
Même lorsqu’une mesure de protection est mise en place, la personne conserve des droits, une parole, ses choix.
L’APM22 veille à :
• Associer la personne à toutes les décisions qui la concernent
• Favoriser son autodétermination dans les actes de la vie quotidienne
• Lui donner les moyens de comprendre ses droits et sa situation (via des supports adaptés, un accompagnement pédagogique…)
• Soutenir ses projets personnels, dans la mesure de ses capacités et dans le cadre fixé par la loi.
L’APM22 travaille à renforcer la participation des personnes accompagnées à la vie de l’association et à l’amélioration de la qualité de ses services. Parmi les orientations envisagées, des outils sont mis en place pour recueillir leurs avis, répondre à leurs réclamations et leur proposer des espaces d’expression collective.
Car nous sommes convaincus qu’un accompagnement de qualité se construit avec les personnes concernées, pas simplement pour elles.
L’évaluation de l’activité de l’APM22 est un dispositif centré sur la personne accompagnée pour garantir les exigences à satisfaire en matière de qualité de l’accompagnement et l’amélioration continue des pratiques. Menée par un cabinet extérieur à notre service, elle répond à une procédure nationale encadrée par la Haute Autorité de Santé (HAS).
L’évaluation réalisée en octobre 2024, pour une période de cinq ans, a attribué à l’APM22 une note de :
Vous trouverez l’intégralité du rapport public sur le site de l’HAS, qualiscope
Avec pour fil rouge le référentiel de la HAS, des outils et des actions internes structurent notre démarche qualité :
• Mise en place d’un logiciel qualité expert pour le pilotage, la gestion des risques et l’amélioration continue.
• Poursuite de la mise en oeuvre du plan d’amélioration de la qualité, en questionnant de manière continue nos pratiques et notre organisation.
• Prévention des risques et de vigilance quant à l’intérêt des personnes accompagnées.
• Révisions de nos procédures au regard des fonctionnalités offertes par notre logiciel métier.
• Traitement rigoureux des plaintes et réclamations, ainsi que des événements indésirables graves.
• Sensibilisation permanente des professionnels en les associant à des groupes de travail ou par la diffusion de supports de communication (lettre d’information interne, par exemple).
